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En vigueur

Article D122-9 du Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 15 juin 2015 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière > Section…

Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Le projet de schéma régional de gestion sylvicole, ainsi que le rapport environnemental mentionné à l'article L. 122-6 du même code, sont élaborés par le centre régional de la propriété forestière.

Jurisprudence appliquant l'article D122-9 du Code forestier (nouveau)

  • Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491771

    Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. … En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 122 - 9 du code forestier : " Le schéma régional de…

  • Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491773

    Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. … En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 122 - 9 du code forestier : " Le schéma régional de…

  • Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491775

    Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. … En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 122 - 9 du code forestier : " Le schéma régional de…

  • Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491772

    Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. … En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 122 - 9 du code forestier : " Le schéma régional de…

  • Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491778

    Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. … En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 122 - 9 du code forestier : " Le schéma régional de…

  • Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491774

    Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. … En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 122 - 9 du code forestier : " Le schéma régional de…

  • Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491776

    Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. … En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 122 - 9 du code forestier : " Le schéma régional de…

  • Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491777

    Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. … En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 122 - 9 du code forestier : " Le schéma régional de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.