Article D122-9 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 15 juin 2015 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière > Section…
Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Le projet de schéma régional de gestion sylvicole, ainsi que le rapport environnemental mentionné à l'article L. 122-6 du même code, sont élaborés par le centre régional de la propriété forestière.
Jurisprudence appliquant l'article D122-9 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491771
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. … En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 122 - 9 du code forestier : " Le schéma régional de…
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491773
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. … En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 122 - 9 du code forestier : " Le schéma régional de…
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491775
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. … En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 122 - 9 du code forestier : " Le schéma régional de…
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491772
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. … En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 122 - 9 du code forestier : " Le schéma régional de…
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491778
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. … En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 122 - 9 du code forestier : " Le schéma régional de…
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491774
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. … En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 122 - 9 du code forestier : " Le schéma régional de…
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491776
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. … En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 122 - 9 du code forestier : " Le schéma régional de…
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491777
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. … En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 122 - 9 du code forestier : " Le schéma régional de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Modifie Décret n°2015-666 du 10 juin 2015 - art. 2 art. 2
- Concordance Code forestier - art. R222-1 (Ab), al 1, al 8 art. R222-1
- Cite Code de l'environnement - Section 2 : Evaluation de certains plans et doc... (V)
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D172-6 (V) art. D172-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-6 art. L122-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.