Article D122-8 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 31 mars 2024 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière > Section…
Pour l'identification des grandes unités de gestion cynégétique en application du 5° de l'article L. 122-2-1, le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers prend en compte le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 s'il existe ou le programme régional de la forêt et du bois.
Pour chacune de ces unités, ce schéma évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers, et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Cite Décret n°2024-284 du 29 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2024-284 du 29 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Concordance Code forestier - art. R222-1 (Ab), al 2, al 3, al 4, al 5, al 6, al 7 art. R222-1
- Cite Code de l'environnement - art. L425-2 art. L425-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L113-2 art. L113-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-2 art. L122-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L425-2
- Cite Code de l'environnement art. L425-2
- Cite Code de l'environnement art. L425-2
- Cite Code de l'environnement art. L425-2
- Cite Code de l'environnement art. L425-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L113-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L113-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L113-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.