Article R357 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2012 · Partie réglementaire > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VI : Opérations de vote
Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 558-30.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2012-105 du 27 janvier 2012 portant application du titre II de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique art. 1
- Cite Code électoral art. L558-30
- Cite Code électoral art. R*107
- Cite Code électoral art. R*107
- Cite Code électoral art. R*107
- Cite Code électoral art. R107
- Cite Code électoral art. R107
- Cite Code électoral art. R107
- Cite Code électoral art. R107
- Cite Code électoral art. R107
- Cite Code électoral art. R107
- Cite Code électoral art. R107
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.