Article R354 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014 · Partie réglementaire > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre IV : Propagande
Pour l'application des dispositions de l'article R. 32 :
1° Les mots : " un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande " sont remplacés par les mots : " toute personne qualifiée dans la distribution du courrier que la commission associe à ses travaux avec voix consultative " ;
2° Les candidats ne peuvent participer aux travaux de la commission que par l'intermédiaire des mandataires des listes.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 70
- Cite Code électoral art. R32
- Cite Code électoral art. R32
- Cite Code électoral art. R32
- Cite Code électoral art. R32
- Cite Code électoral art. R32
- Cite Code électoral art. R32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.