Article R312 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 25 février 2008 · Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy > Chapitre III…
En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement.
Jurisprudence appliquant l'article R312 du Code électoral
- Conseil d'État, , 09/02/2008, 313155, Inédit au recueil Lebon
en raison du scrutin à intervenir le 10 février 2008 et des irrégularités dont est entaché le premier tour ; que le juge des référés du Conseil d'Etat doit se reconnaître compétent en application de l'article L. 113-1…
- Conseil d'État, 31 mai 2024, n° 489042
En vertu de l'article R . 312 -9 du même code, les litiges " relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 31/05/2024, 489042
En vertu de l'article R . 312 -9 du même code, les litiges " relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 17/03/2026, 504971, Inédit au recueil Lebon
Par une ordonnance n° 474379 du 23 mai 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, saisi par la présidente de ce tribunal en application de l'article R . 312 -5 du code de justice administrative…
- Conseil d'État, 17 mars 2026, n° 504971
Par une ordonnance n° 474379 du 23 mai 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, saisi par la présidente de ce tribunal en application de l’article R . 312 -5 du code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Lille, 29 avril 2025, n° 2304693
article R . 312 -5 du code de justice administrative, le jugement de la requête présentée par Mmes C... et G.... … électoral .
- Tribunal administratif de Poitiers, 6 octobre 2026, n° 2602194
article R . 312 -5 du code de justice administrative, le jugement de la requête présentée par M. … Par suite, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 49 du code électoral doit être écarté. 7.
- Cour d'appel de Paris, 20 juin 2024, n° 22/19425
Il a ensuite considéré qu'en application de l'article R . 312 -35 du code de la consommation, la demande en paiement devait à peine de forclusion être présentée dans les deux ans de l`événement qui lui avait donné…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.