Article R311 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 25 février 2008 · Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy > Chapitre III…
Les noms et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs sont imprimés en caractères de moindres dimensions que ceux des autres candidats de la liste.
Jurisprudence appliquant l'article R311 du Code électoral
- Tribunal administratif de Dijon, 27 avril 2026, n° 2502571
Vu : - le code électoral ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … D’une part, en application des dispositions…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 12 janvier 2006, 05VE01418, inédit au recueil Lebon
Y au titre de son compte de campagne établi à la suite de l'élection cantonale des 21 et 28 mars 2004, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui rembourser la somme de 1 788 euros : Considérant…
- Tribunal administratif de Lille, 2 juin 2026, n° 2602940
Aux termes de l’article R . 311 -12 de ce code : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus ». … Et, aux…
- Conseil d'État, 18 juillet 2024, n° 496093
Il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en application de l'article R . 311 -1 du code de justice administrative ; - la décision contestée est inconstitutionnelle dès lors que les résultats des élections…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 juin 2024, n° 2404090
électoral . … Sa requête relève de la compétence du Conseil d'Etat, en application des dispositions précitées de l'article R . 311 -1 du code de justice administrative.
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 juillet 2002, 243502, inédit au recueil Lebon
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 2002, l'ordonnance en date du 14 février 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice transmet, en application des…
- Tribunal administratif de Toulouse, 3 avril 2025, n° 2203044
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. ……
- CADA, avis n° 20171810 (Mairie de Montigny-le-Bretonneux) Mairie de Montigny-le-Bretonneux
L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». … Et elle émet donc un avis favorable sur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.