Article R306 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014 · Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy > Chapitre Ier…
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 315 est présidée à Saint-Barthélemy par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 69
- Cite Code électoral art. R32
- Cite Code électoral art. R32
- Cite Code électoral art. R*158
- Cite Code électoral art. R158
- Cite Code électoral art. R158
- Cite Code électoral art. R32
- Cite Code électoral art. R158
- Cite Code électoral art. R158
- Cite Code électoral art. R32
- Cite Code électoral art. R32
- Cite Code électoral art. R315
- Cite Code électoral art. R32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.