Article R243 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 31 mars 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à…
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, pour la circonscription, par le haut-commissaire de la République et publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard quatre jours après la date de clôture du dépôt des listes pour le premier tour de scrutin, et deux jours après la date de clôture des listes pour le second tour. Il est notifié aux maires.
Cet état indique, pour chaque liste :
1° Le titre de la liste ;
2° Les nom et prénoms des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration.
Il indique également le cas échéant :
1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ;
2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application des dispositions de l'article R. 209.
Jurisprudence appliquant l'article R243 du Code électoral
- Conseil d'État, 26 avril 2023, n° 473582
Aux termes de l'article R . 243 du code électoral : " L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, pour la circonscription, par le haut-commissaire de la République et…
- Conseil d'État, , 26/04/2023, 473582, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 243 du code électoral : " L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, pour la circonscription, par le haut-commissaire de la République et…
- Conseil d'État, , 13/04/2023, 472900, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R 243 du code électoral : " L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, pour la circonscription, par le haut-commissaire de la République et…
- Conseil d'État, 13 avril 2023, n° 472900
Aux termes de l'article R 243 du code électoral : " L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, pour la circonscription, par le haut-commissaire de la République et…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 29 janvier 2004, 03MA00647, inédit au recueil Lebon
R . 243 -6 du code de la sécurité sociale, qu'au cours du premier mois du trimestre civil suivant celui auquel elles se rapportent ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 6 novembre 2003, le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.