Article R242 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à…
Les déclarations de candidature à l'assemblée de la Polynésie française sont rédigées par un imprimé.
Jurisprudence appliquant l'article R242 du Code électoral
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 29 janvier 2004, 03MA00647, inédit au recueil Lebon
X restait redevable envers l'U.R.S.S.A.F. de la somme de 11.102,92 euros au titre des cotisations de la période s'échelonnant du 3ème trimestre 2000 au 3ème trimestre 2002, en raison d'une taxation d'office sur le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.