Article R236 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des…
En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.
Jurisprudence appliquant l'article R236 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 7 SS, du 4 novembre 1996, 173942, inédit au recueil Lebon
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif d'Amiens : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R . 236 du code des tribunaux…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 octobre 1996, 174290, inédit au recueil Lebon
Z... : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R . 236 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux…
- Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 9 décembre 1996, 174026, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 juillet 1996, 177530, inédit au recueil Lebon
. ; 3°) de proclamer élus trois nouveaux conseillers municipaux en application des dispositions de l'article L. 228, dernier alinéa du code électoral et de l'article R. 121-11 du code des communes ; Vu les autres…
- Conseil d'Etat, 8 SS, du 10 juin 1996, 172242, inédit au recueil Lebon
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R . 236 du code des tribunaux administratifs et des cours…
- Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 mars 1996, 174292, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953…
- Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 juin 1996, 173717, inédit au recueil Lebon
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30…
- Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 8 septembre 1995, 162869, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.