Article R235 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des…
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 233.
Les nom et prénoms des candidats figurant aux dix derniers rangs sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste.
Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou attribuée à celle-ci en application des dispositions de l'article R. 209. Ceux qui ne répondent pas à ces conditions ne sont pas acceptés par la commission de propagande prévue à l'article R. 237.
Jurisprudence appliquant l'article R235 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 30 janvier 2002, 235231, publié au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs résultant du décret n° 73-683 du 13 juillet 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Créé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002 art. 2
- Cite Code électoral - art. R209 (V) art. R209
- Cite Code électoral - art. R233 (V) art. R233
- Cite Code électoral - art. R237 (V) art. R237
- Cite Code électoral - art. R238 (V) art. R238
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer art. 2
- Cite Code électoral art. R209
- Cite Code électoral art. R237
- Cite Code électoral art. R238
- Cite Code électoral art. R237
- Cite Code électoral art. R237
- Cite Code électoral art. R233
- Cite Code électoral art. R233
- Cite Code électoral art. R238
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.