Article R213-3 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Dispositions propres à la…
I.-En Polynésie française, les modalités de la tenue du répertoire électoral unique sont définies dans la convention entre l'Etat et la Polynésie française mentionnée à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
II.-En application du second alinéa de l'article L. 389 du présent code, les dispositions des articles R. 8 et R. 10 applicables à la commission de contrôle dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral sont applicables à la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées de la Polynésie française.
Textes liés
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 189 art. 189
- Crée Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 13 art. 13
- Concorde Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 13 art. 13
- Cite Code électoral - Chapitre II : Dispositions spéciales aux commun... (V)
- Cite Code électoral - art. L389 (VT) art. L389
- Cite Code électoral - art. R10 (V) art. R*10
- Cite Code électoral - art. R8 (V) art. R*8
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral art. 13
- Concorde Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral art. 13
- Concorde Code électoral art. R213-2
- Concorde Code électoral art. R213-2
- Concorde Code électoral art. R213-2
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 189
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 189
- Cite Code électoral art. L389
- Cite Code électoral art. R*8
- Cite Code électoral art. R8
- Cite Code électoral art. R*10
- Cite Code électoral art. R*10
- Cite Code électoral art. R8
- Cite Code électoral art. R10
- Cite Code électoral art. L389
- Cite Code électoral art. L389
- Cite Code électoral art. R8
- Cite Code électoral art. R10
- Cite Code électoral art. R8
- Cite Code électoral art. R10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.