Article R20 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 14 juin 2026 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Pour l'application de l'article L. 37, les listes électorales comportent les informations suivantes :
1° Données d'identification de l'électeur : nom, nom d'usage, prénoms, date de naissance, lieu de naissance ;
2° Adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 37 ;
3° Numéro du bureau de vote ;
4° Numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement du bureau de vote.
Jurisprudence appliquant l'article R20 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 décembre 1983, 52219, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MM. F... C..., PIERRE X..., BERNARD Y..., PAUL B..., PIERRE B..., JOSEPH…
- Conseil d'État, 9 novembre 2022, n° 449863
L'article R . 20 du même code précise que, pour l'application de l'article L. 37 de ce code, les listes électorales comportent les données d'identification de l'électeur, l'adresse au titre de laquelle il est inscrit…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 09/11/2022, 449863, Publié au recueil Lebon
L'article R . 20 du même code précise que, pour l'application de l'article L. 37 de ce code, les listes électorales comportent les données d'identification de l'électeur, l'adresse au titre de laquelle il est inscrit…
- Délibération n° 2026-020 du 5 mars 2026 portant avis sur un projet de décret portant application de l’article L. 37 du code électoral et…
Le contexte et l’objet de la saisine La CNIL a été saisie par le ministère de l’intérieur et l’INSEE d’une demande d’avis relative à un projet de décret portant application de l’article L. 37 du code électoral et…
- Tribunal administratif de Rouen, 9 février 2023, n° 2004547
R . 20 du code électoral pris pour l'application de l'article L. 37 du même code. … B les listes électorales des communes du département, comportant l'ensemble des informations prévues par l'article R . 20 du code…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/03/2023, 465736
L'article R . 20 du même code précise que, pour l'application de l'article L. 37, les listes électorales comportent les données d'identification de l'électeur, l'adresse au titre de laquelle il est inscrit, le numéro…
- Conseil d'État, 27 mars 2023, n° 465736
L'article R . 20 du même code précise que, pour l'application de l'article L. 37, les listes électorales comportent les données d'identification de l'électeur, l'adresse au titre de laquelle il est inscrit, le numéro…
- Tribunal administratif d'Orléans, 26 mars 2026, n° 2503650
B... des listes électorales, à jour, des communes du département comportant les informations prévues à l’article R . 20 du code électoral à l’exclusion, le cas échéant, des adresses des personnes bénéficiaires d’une…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°77-123 du 10 février 1977 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 2-3 (V) art. 2-3
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 20 (V) art. 20
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2026-493 du 12 juin 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-493 du 12 juin 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code électoral - art. L37 art. L37
- Cite Code électoral - art. R117-2 (M) art. R117-2
- Cite Code électoral - art. R176 (Ab) art. R176
- Cite Code électoral - art. R204 (V) art. R204
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.