Article R199 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VII : Opérations de vote
Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
La commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, un conseiller à l'Assemblée de Corse et un fonctionnaire de la préfecture de Corse-du-Sud désignés par le préfet de Corse.
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.
Les dispositions des articles R. 108 et R. 109 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R199 du Code électoral
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 04/07/2008, 316063, Inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire…
- Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 8 juillet 2002, 239993, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … électoral , ce grief n'a été invoqué devant le tribunal administratif qu'après l'expiration du délai…
- Tribunal administratif de Toulon, 15 avril 2026, n° 2601980
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … En tout état de cause, à supposer que celle-ci puisse être regardée comme une protestation, elle est toutefois tardive au…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives art. 9
- Cite Code électoral art. R*108
- Cite Code électoral art. R*108
- Cite Code électoral art. R*108
- Cite Code électoral art. R108
- Cite Code électoral art. R*109
- Cite Code électoral art. R*109
- Cite Code électoral art. R*109
- Cite Code électoral art. R109
- Cite Code électoral art. R109
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.