Article R190 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2015 · Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre X : Contentieux
Les décisions du Conseil d'Etat prises en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de l'intérieur.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral art. 3
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. L118-4
- Cite Code électoral art. L118-4
- Cite Code électoral art. L118-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.