Article R19-6 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.
Textes liés
- Crée Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. R713-41 (VD) art. R713-41
- Cite Code de la santé publique - art. R4031-29 (VD) art. R4031-29
- Cite Code de la santé publique - art. R4031-36 (VD) art. R4031-36
- Cite Code de procédure civile - art. 996 (VD) art. 996
- Cite Code de procédure civile - art. 974 (V) art. 974
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 974
- Cite Code de procédure civile art. 974
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.