Article R184 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 avril 2009 · Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre V : Déclarations de candidatures
L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28, par le préfet du département où se trouve le chef-lieu de région et publié par ses soins, ainsi que par les préfets des autres départements de la région, au plus tard le troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour.
L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté et publié dans les mêmes conditions au plus tard le mercredi qui suit le premier tour. Il fait l'objet de publications supplémentaires lorsqu'il a été fait application du quatrième alinéa de l'article L. 351.
Pour chaque tour, l'état indique le titre de la liste, l'ordre des sections départementales ainsi que les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste, puis les noms et prénoms de tous les candidats composant la liste, répartis par section départementale et énumérés dans l'ordre de présentation.
Jurisprudence appliquant l'article R184 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 novembre 1998, 195128, inédit au recueil Lebon
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la méconnaissance des articles R . 184 et R. 186 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article R . 184 du code électoral : "L'état des listes de…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 23 octobre 1992, 135767, inédit au recueil Lebon
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 184 du code électoral : "L'état des listes des candidats est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes, par le préfet du département ... ……
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 décembre 1992, 135937, inédit au recueil Lebon
R . 184 " ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 52-3 précité du code électoral , lesquels ne sont, en toutétat de cause, pas contredits par les dispositions précitées de…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 février 1993, 135894, mentionné aux tables du recueil Lebon
l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission" ; que l'article R . 184 du code électoral , qui concerne seulement l'élection des conseillers régionaux…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 19/07/2016, 395375, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes, - les conclusions de…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 11/05/2016, 395546
C...en application de l'article R. 733-3 du code de justice administrative ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 184 " ; qu'il…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 19/07/2016, 395955, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes, - les conclusions de…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 novembre 1992, 135877 139824 139825, mentionné aux tables du recueil Lebon
de la publication prévue à l'article R . 184 " ; qu'il résulte de l'instruction que le titre de la liste figurant sur les bulletins de vote imprimés de la liste conduite par M. … électoral ; qu'il est constant que le…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen art. 8
- Cite Code électoral art. L351
- Cite Code électoral art. L351
- Cite Code électoral art. L351
- Cite Code électoral art. L351
- Cite Code électoral art. R28
- Cite Code électoral art. R28
- Cite Code électoral art. R28
- Cite Code électoral art. R28
- Cite Code électoral art. R28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.