Article R177-5 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 12 mars 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 6 : Dépouillement et recensement des votes
Au plus tôt trois heures avant la clôture du scrutin dans l'ensemble des circonscriptions, les membres du bureau du vote électronique procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés mentionnées à l'article R. 176-3-8. L'urne ne peut être ouverte que si quatre clés au moins sont actionnées, chacune par le membre du bureau du vote par voie électronique auquel elle a été remise dans les conditions prévues au même article.
Le décompte des suffrages par circonscription consulaire est réalisé par voie informatique sécurisée et fait l'objet d'une édition sécurisée sur un support informatique confié au président du bureau de vote électronique sans que personne d'autre ne puisse avoir accès à son contenu.
Après la clôture du scrutin dans l'ensemble des circonscriptions consulaires, le décompte des suffrages est porté au procès-verbal du vote par voie électronique par le président du bureau de vote électronique. Les membres du bureau du vote électronique signent le procès-verbal, qui est remis à la commission électorale.
Jurisprudence appliquant l'article R177-5 du Code électoral
- Conseil d'État, 3ème chambre, 07/03/2022, 453410, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le décret n° 2021-231 du 26…
- Conseil d'État, 7 mars 2022, n° 453410
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le décret n° 2021-231 du 26…
- Conseil d'État, 30 mars 2022, n° 453333
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le décret n° 2021-231 du 26…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 30/03/2022, 453333, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le décret n° 2021-231 du 26…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 27 avril 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 27 avril 2012 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 4 mars 2014 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Décret n°2017-306 du 10 mars 2017 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 25 mars 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 16 mars 2022 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Arrêté du 16 mars 2022 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code électoral - art. R176-3-3 (V) art. R176-3-3
- Cite Code électoral - art. R176-3-8 art. R176-3-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.