Article R177-3 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 6 : Dépouillement et recensement des votes
Le premier exemplaire du procès-verbal établi en application de l'article R. 67 ou de l'article R. 69 est transmis sans délai, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, à la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14.
Le second exemplaire reste déposé à l'ambassade ou au poste consulaire. Le second alinéa de l'article R. 70 lui est applicable.
Textes liés
- Crée Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Code électoral - art. L330-14 art. L330-14
- Cite Code électoral - art. R67 art. R67
- Cite Code électoral - art. R69 art. R69
- Cite Code électoral - art. R70 art. R70
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France art. 1
- Cite Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France art. 20
- Cite Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France art. 33
- Cite Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France art. 20
- Cite Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France art. 33
- Cite Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France art. 20
- Cite Code électoral art. R70
- Cite Code électoral art. L330-14
- Cite Code électoral art. L330-14
- Cite Code électoral art. R67
- Cite Code électoral art. R69
- Cite Code électoral art. R69
- Cite Code électoral art. R69
- Cite Code électoral art. R67
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.