Article R176-3 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 mai 2026 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique
I. – Pour l'élection de députés par les Français établis hors de France, les électeurs mentionnés à l'article R. 172 peuvent voter par correspondance électronique. A cette fin, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel, placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Ce traitement automatisé garantit la séparation, dans des fichiers distincts, des données relatives aux électeurs, d'une part, et aux votes, d'autre part.
Le traitement, qui n'entre pas dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est régi par le titre Ier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Toutefois, les personnes concernées bénéficient de l'information prévue par l'article 48 de cette loi et disposent d'un droit d'accès et de rectification, qui s'exerce auprès du ministre des affaires étrangères, dans les conditions prévues par ses articles 49 et 50.
II. – Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par la présente sous-section.
Si, au vu de cette expertise ou des circonstances de l'élection, il apparaît que les matériels et les logiciels ne permettent pas de garantir le secret du vote et la sincérité du scrutin au sens de l'article L. 330-13, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, décider de ne pas mettre en œuvre le système de vote électronique.
III. – Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères précise les caractéristiques du traitement prévu au I.
Il fixe notamment :
1° Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ;
2° Les modalités de l'expertise indépendante prévue au II ;
3° Les garanties entourant le recours éventuel à un prestataire technique chargé, dans le respect des obligations de sécurité résultant de la présente sous-section, de la maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les modalités de son intervention ;
4° Les modalités de transmission de l'identifiant et du mot de passe prévues à l'article R. 176-3-7 ainsi que les modalités de récupération en cas de perte par l'électeur de son identifiant ou de son mot de passe ;
4° bis Les modalités selon lesquelles l'électeur atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ;
5° Le nombre maximal de caractères dont le candidat dispose lors de sa déclaration de candidature pour indiquer, le cas échéant, l'étiquette politique qu'il a choisie ;
6° Les conditions de mise en œuvre d'un dispositif de secours en cas de défaillance.
Jurisprudence appliquant l'article R176-3 du Code électoral
- CADA, avis n° 20175552 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R . 176 - 3 , R. 176-3-1, R. 176-3-3 à R. 176-3-10, R. 177-5 et R. 179-1 du même code [ électoral ] sont applicables ». … les listes d'émargement…
- A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
l'arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R . 176 - 3 du code électoral ; que la circonstance que cet arrêté a été publié après l'envoi aux électeurs…
- A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), Mme Thiaba BRUNI
Enfin, en vertu de l’article R . 176 - 3 -9 du code électoral , « pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide de l'identifiant et du mot de passe prévus…
- Conseil d'État, 7 avril 2022, n° 454063
A cette fin, est autorisée la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R . 176 - 3 du code électoral . … Aux termes de l'article R . 176 - 3 -7 du code électoral : "…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 07/04/2022, 454063, Inédit au recueil Lebon
A cette fin, est autorisée la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R . 176 - 3 du code électoral . … Aux termes de l'article R . 176 - 3 -7 du code électoral : "…
- A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Christian RODRIGUEZ et autre
à caractère personnel prévu à l'article R . 176 - 3 du code électoral ; - la décision n° 2022-5813 AN / QPC du 29 juillet 2022 ; - le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/07/2015, 360813, Inédit au recueil Lebon
R . 176 - 3 du code électoral ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Considérant que l'association requérante excipe, à l'appui…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 07/03/2022, 453410, Inédit au recueil Lebon
2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R . 176 - 3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Arrêté du 27 avril 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 27 avril 2012 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 27 avril 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 4 mars 2014 (Ab)
- Cite Arrêté du 4 mars 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 4 mars 2014 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 16-1 (V) art. 16-1
- Cite Arrêté du 17 mars 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-1429 du 23 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 mars 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 25 mars 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 16 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 mars 2022 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Arrêté du 16 mars 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 22 juin 2022 (V)
- Cite Arrêté du 7 mai 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-349 du 7 mai 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code électoral - art. L330-13 art. L330-13
- Cite Code électoral - art. R*172 art. R*172
- Cite Code électoral - art. R176-3-10 (V) art. R176-3-10
- Cite Code électoral - art. R176-3-3 (V) art. R176-3-3
- Cite Code électoral - art. R176-3-4 (V) art. R176-3-4
- Cite Code électoral - art. R176-3-5 (V) art. R176-3-5
- Cite Code électoral - art. R176-3-7 (V) art. R176-3-7
- Cite Code électoral - art. R176-3-9 (V) art. R176-3-9
- Cite Code électoral - art. R179-1 (V) art. R179-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L102 art. L102
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-349 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions du code électoral et du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 relatives au vote par correspondance électronique art. 1
- Cite Code électoral art. R172
- Cite Code électoral art. R*172
- Cite Code électoral art. R*172
- Cite Code électoral art. L330-13
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L102
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L102
- Cite Code électoral art. R176-3-7
- Cite Code électoral art. R172
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.