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Version historique

Article R176-2-1 du Code électoral

Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 6 avril 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 3 : Vote par procuration

Pour l'application de l'article R. 73, le mandant doit justifier de son identité et attester sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.