Article R176-1-13 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne
Chaque candidat communique le nom de son représentant, au sens des articles R. 176-1-3 et R. 176-1-6, au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le scrutin, à 18 heures. Tout changement de représentant est notifié au ministre des affaires étrangères.
Textes liés
- Cite Arrêté du 20 juillet 2007 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 20 juillet 2007 - art. 9 (V) art. 9
- Crée Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code électoral - art. R176-1-3 art. R176-1-3
- Cite Code électoral - art. R176-1-6 art. R176-1-6
- Cite Code électoral - art. R176-4-4 (V) art. R176-4-4
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger. art. 9
- Cite Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger. art. 13
- Cite Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger. art. 13
- Crée Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France art. 1
- Cite Code électoral art. R176-4-4
- Cite Code électoral art. R176-1-3
- Cite Code électoral art. R176-1-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.