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En vigueur

Article R174-4 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 3 : Campagne électorale

Les dépenses et remboursements prévus par l'article L. 167 sont effectués par le ministre de l'intérieur.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.