Article R174-4 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 3 : Campagne électorale
Les dépenses et remboursements prévus par l'article L. 167 sont effectués par le ministre de l'intérieur.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France art. 1
- Cite LEGITEXT000049700068
- Cite Code électoral art. L167
- Cite Code électoral art. L167
- Cite Code électoral art. L167
- Cite Code électoral art. L167
- Cite Code électoral art. L167
- Cite Code électoral art. L167
- Cite Code électoral art. L167
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.