Article R174-3 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 3 : Campagne électorale
Pour l'application de l'article R. 39 :
1° La référence à l'article L. 51 s'entend de la référence à l'article L. 330-6 ;
2° Les tarifs d'impression et d'affichage sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères ;
3° Au treizième alinéa, il y a lieu de lire : " circonscription ” au lieu de : " département ”, " celle ” au lieu de : " celui ” et " circonscriptions ” au lieu de : " départements ”.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France art. 1
- Cite LEGITEXT000049700068
- Cite Code électoral art. R39
- Cite Code électoral art. R39
- Cite Code électoral art. R39
- Cite Code électoral art. R39
- Cite Code électoral art. R39
- Cite Code électoral art. L330-6
- Cite Code électoral art. L330-6
- Cite Code électoral art. L330-6
- Cite Code électoral art. R39
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L330-6
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.