Article R169 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 juin 2014 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote
Dans les départements visés à l'article L. 295, il est fait application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne, conformément aux dispositions ci-après.
Le bureau détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans le département par le nombre des sénateurs à élire.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges de sénateurs que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges de sénateurs non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat.
Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, si deux listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est donné au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Jurisprudence appliquant l'article R169 du Code électoral
- Vaucluse
DUFAUT, en fixant, dans l'article R . 169 du même code, les modalités d'application de cette règle, le pouvoir réglementaire, n'a, en tout état de cause, pas méconnu l'étendue de sa compétence ; 8. Considérant qu'il…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 22 décembre 2005, 02MA00261, inédit au recueil Lebon
En cas d'égalité des suffrages obtenus entre deux ou plusieurs listes, le dernier siège est attribué au candidat le plus âgé de ces listes» ; qu'en tout état de cause, les dispositions précitées ne sont pas…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°83-734 du 9 août 1983 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 38 (V) art. 38
- Modifie Décret n°2014-632 du 18 juin 2014 - art. 6 art. 6
- Cite Code électoral - art. L295 art. L295
- Cite Code électoral - art. R271 (V) art. R271
- Cite Code électoral - art. R272 (V) art. R272
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.