Article R164 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote
La liste des électeurs du département constitue la liste d'émargement mentionnée à l'article L. 314-1. Cette liste est divisée, selon le même ordre, par le préfet, au plus tard la veille du scrutin, en sections de vote comprenant au moins cent électeurs.
Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau du collège électoral composé comme il est dit à l'article R. 163. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.
Jurisprudence appliquant l'article R164 du Code électoral
- Sénat, Haut-Rhin
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juillet 1989, 107472, inédit au recueil Lebon
Pihouée, Denuzière, Passinay et d'Export, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet…
- SEN, Hauts-de-Seine, Mme Monique MENDY et autre
Philippe PEMEZEC, d'avoir diffusé un tract comportant les couleurs bleu, blanc et rouge, en méconnaissance de l'article R. 27 du code électoral . … En troisième lieu, les requérants se plaignent de l'absence de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006 art. 17
- Cite Code électoral - art. L314-1 (V) art. L314-1
- Cite Code électoral - art. R162 (VT) art. R162
- Cite Code électoral - art. R163 (VT) art. R*163
- Cite Code électoral - art. R271 (V) art. R271
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. art. 17
- Cite Code électoral art. L314-1
- Cite Code électoral art. L314-1
- Cite Code électoral art. R*163
- Cite Code électoral art. R163
- Cite Code électoral art. R163
- Cite Code électoral art. R163
- Cite Code électoral art. R163
- Cite Code électoral art. R163
- Cite Code électoral art. R163
- Cite Code électoral art. R163
- Cite Code électoral art. R163
- Cite Code électoral art. R163
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.