Article R163 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 6 février 2021 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote
Le bureau du collège électoral est présidé par le président du tribunal judiciaire, assisté des deux conseillers départementaux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.
En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera un suppléant.
Pour l'application du premier alinéa :
- en Corse, il y a lieu de lire : “conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “conseillers départementaux” ;
- à Paris, il y a lieu de lire : “membre du Conseil de Paris” au lieu de : “conseiller départemental” ;
- en Guyane et en Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de : “conseiller départemental” ;
- dans la Collectivité européenne d'Alsace, il y a lieu de lire : “ un conseiller d'Alsace élu dans un canton dont le bureau centralisateur est situé dans le département de l'élection des sénateurs ” au lieu de “ un conseiller départemental ”.
Pour l'application du premier alinéa dans le département du Rhône, il y a lieu de lire : “ du conseiller départemental et du conseiller métropolitain de Lyon ” au lieu de : “ des deux conseillers départementaux ”.
Jurisprudence appliquant l'article R163 du Code électoral
- Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995
I. - En ce qui concerne le régime des inéligibilités L'article L.O. 133 du code électoral figurant parmi les dispositions spéciales à l'élection des députés comporte une énumération de catégories de personnes qui ne…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30/03/2011, 332169, Inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été…
- SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre
En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les bureaux de vote auraient été composés et présidés en méconnaissance des articles R . 163 et R. 165 du code électoral , qui ne prévoient pas, contrairement à…
Versions de l'article (10)
- Version du 22 février 2222
- Version du 6 février 2021 au 22 février 2222
- Version du 20 décembre 2020 au 6 février 2021
- Version du 20 novembre 2020 au 20 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 20 novembre 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 13 octobre 2006 au 22 mars 2015
- Version du 30 mars 1976 au 13 octobre 2006
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Modifie Décret n°2021-118 du 4 février 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code électoral - art. D310 (Ab) art. D310
- Cite Code électoral - art. R*179-9 (Ab) art. R*179-9
- Cite Code électoral - art. R164 (V) art. R164
- Cite Code électoral - art. R168 (V) art. R168
- Cite Code électoral - art. R179-1 (Ab) art. R179-1
- Cite Code électoral - art. R279 (V) art. R279
- Cite Code électoral - art. R302 (VT) art. R302
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.