Article R16 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé. La notification de ces décisions mentionne les voies et délais de recours prévus aux III et IV de l'article L. 18 ainsi qu'au I de l'article L. 20. Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du maire est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.
Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au III de l'article L. 18 et celles prévues au II de l'article L. 19 sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé et au maire. Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision de la commission de contrôle est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.
Pour l'application du présent chapitre, toute transmission ou notification émise par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou reçue par celui-ci s'effectue par voie dématérialisée par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique.
Jurisprudence appliquant l'article R16 du Code électoral
- CADA, conseil n° 20063158 (maire de Vulbens) maire de Vulbens
La commission a relevé que les listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques, en…
- CADA, avis n° 20134713 (Mairie de Gréoux-les-Bains) Mairie de Gréoux-les-Bains
En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral et…
- CADA, avis n° 20140230 (Mairie de Bouvignies) Mairie de Bouvignies
En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral et…
- CADA, avis n° 20134793 (Mairie de Frangy) Mairie de Frangy
En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral et…
- CADA, conseil n° 20121261 (maire de Béziers) maire de Béziers
En outre, l’article R . 16 du code électoral prévoit que l’électeur demandant communication des listes électorales et des tableaux rectificatifs doit prendre l’engagement de « ne pas en faire un usage purement…
- CADA, avis n° 20133321 (Mairie de Saint-Victoret) Mairie de Saint-Victoret
La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de l’article…
- CADA, avis n° 20071983 (maire de Montpon-Ménestérol) maire de Montpon-Ménestérol
La commission rappelle qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R . 16 du code électoral pris pour l'application de l'article L.28 de ce code : " Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste…
- CADA, avis n° 20133064 (Préfecture des Yvelines) Préfecture des Yvelines
La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de l’article…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 2-3 (VD) art. 2-3
- Cite Décret n°94-206 du 10 mars 1994 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2015-882 du 17 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R321-48 (V) art. R321-48
- Cite Code forestier - art. R221-11 (M) art. R221-11
- Cite Code forestier - art. R221-12 (Ab) art. R221-12
- Cite Code forestier - art. R221-9 (Ab) art. R221-9
- Cite Code électoral - art. L17 (M) art. L17
- Cite Code électoral - art. L18 art. L18
- Cite Code électoral - art. L19 art. L19
- Cite Code électoral - art. L20 art. L20
- Cite Code électoral - art. R19 (V) art. R19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues art. 2
- Cite Code électoral art. R19
- Cite Code électoral art. L18
- Cite Code électoral art. L18
- Cite Code électoral art. L19
- Cite Code électoral art. L20
- Cite Code électoral art. L18
- Cite Code électoral art. L19
- Cite Code électoral art. L20
- Cite Code électoral art. L19
- Cite Code électoral art. L19
- Cite Code électoral art. L20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.