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CADA, avis n° 20134713 (Mairie de Gréoux-les-Bains) Mairie de Gréoux-les-Bains

Juridiction
CADA
Date
5 décembre 2013
Numéro
20134713
Formation
Iii
Solution
Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Gréoux-les-Bains à sa demande de copie des listes électorales et des tableaux rectificatifs.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de l’article 21-4° de la loi du 17 juillet 1978, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R. 16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ».

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.

Source : CADA. Page mise à jour le 22 novembre 2026.