Article R153 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 mai 2014 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du troisième lundi qui précède le jour de ce scrutin.
Les déclarations de candidatures pour le deuxième tour doivent être déposées à la préfecture le jour du scrutin au plus tard à quinze heures et affichées dans la salle de vote avant quinze heures trente.
Les candidatures ne peuvent être retirées après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidature.
Jurisprudence appliquant l'article R153 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 11 décembre 1996, 179099, inédit au recueil Lebon
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R . 153 -1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans…
- Sénat, Pyrénées-Atlantiques
Considérant qu'aux termes de l'article R. 157 du code électoral : «II est institué au chef-lieu du département, trois semaines au moins avant la date des élections, une commission chargée : ... d) de mettre en place au…
- Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995
I. - En ce qui concerne le régime des inéligibilités L'article L.O. 133 du code électoral figurant parmi les dispositions spéciales à l'élection des députés comporte une énumération de catégories de personnes qui ne…
- Tribunal administratif de Nantes, 19 juillet 2022, n° 1906123
R . 153 -21 de ce code. 8. … par l'article R . 153 -21 de ce code.
- Tribunal administratif de Nantes, 4 octobre 2022, n° 1906124
R . 153 -21 de ce code. 8. … l'article R . 153 -21 de ce code.
- Tribunal administratif de Nantes, 4 octobre 2022, n° 1906117
R . 153 -21 de ce code. 8. … par l'article R . 153 -21 de ce code.
- Sénat, Meurthe-et-Moselle
Considérant qu'aux termes de l'article R. 157 du Code électoral : "il est institué au chef-lieu du département, trois semaines au moins avant la date des élections, une commission chargée : "d. … Considérant qu'il…
- Tribunal administratif de Nantes, 18 octobre 2022, n° 1910815
R . 153 -21 de ce code. 8. … par l'article R . 153 -21 de ce code.
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.