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En vigueur

Article R151 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures

Dans le cas où une déclaration collective est déposée par un mandataire de la liste, elle doit être signée par tous les candidats.

Les déclarations de candidatures déposées entre le premier et le second tour doivent obligatoirement être signées par les candidats.

Jurisprudence appliquant l'article R151 du Code électoral

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.