Article R151 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures
Dans le cas où une déclaration collective est déposée par un mandataire de la liste, elle doit être signée par tous les candidats.
Les déclarations de candidatures déposées entre le premier et le second tour doivent obligatoirement être signées par les candidats.
Jurisprudence appliquant l'article R151 du Code électoral
- Sénat, Moselle
électoral ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu : 1. … Considérant que les requérants soutiennent, d'une part, que l'article R . 151 du code électoral permet au…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 octobre 2022, n° 1906124
R . 151 -19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R . 151 -20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des…
- Tribunal administratif de Nantes, 19 juillet 2022, n° 1906123
R . 151 -19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R . 151 -20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des…
- CAA de LYON, 1ère chambre, 14/03/2023, 20LY02505, Inédit au recueil Lebon
électoral . (...) ". … Selon l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article R . 151 -24 du même code, peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou…
- Tribunal administratif de Toulon, 6 août 2025, n° 2502895
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. Kiecken pour statuer…
- CAA de LYON, 1ère chambre, 14/03/2023, 20LY02452, Inédit au recueil Lebon
électoral . (...) ". … Selon l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article R . 151 -24 du même code, peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 14 mars 2023, n° 20LY02505
électoral . () ". … Selon l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article R . 151 -24 du même code, peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 14 mars 2023, n° 20LY02452
électoral . () ". … Selon l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article R . 151 -24 du même code, peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°83-734 du 9 août 1983 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006 art. 17
- Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 3 () JORF 13 octobre 2006 art. 3
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code électoral - art. R271 (V) art. R271
- Cite Code électoral - art. R272 (V) art. R272
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.