Article R148-3 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III bis : Désignation des délégués à l'Assemblée de Corse
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont obtenu la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
Jurisprudence appliquant l'article R148-3 du Code électoral
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 2026, n° 2604832
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice…
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 2026, n° 2604836
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … R . 148 . 3 .
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 2026, n° 2604839
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice…
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 2026, n° 2604877
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Marcovici, conseillère en application de l’article R. 222-13 du…
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 2026, n° 2604830
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice…
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 2026, n° 2604876
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … R . 148 . 3 .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.