Article R148-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III bis : Désignation des délégués à l'Assemblée de Corse
Les élections prévues aux articles L. 293-1 et L. 293-2 du code électoral ont lieu sans débat et au scrutin secret.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. art. 17
- Cite Code électoral art. L293-1
- Cite Code électoral art. L293-1
- Cite Code électoral art. L293-1
- Cite Code électoral art. L293-2
- Cite Code électoral art. L293-2
- Cite Code électoral art. L293-2
- Cite Code électoral art. L293-1
- Cite Code électoral art. L293-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.