Article R127-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV…
Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255 est publié dans les communes intéressées par les soins du préfet qui détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi lui attribue.
Le sectionnement est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre copie.
Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte de la mairie.
Le nombre des conseillers à élire dans les sections électorales prévues par l'article L. 255-1 qui correspondent à des communes associées est déterminé par le chiffre de la population de chaque commune associée et publié comme il est dit au premier alinéa.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 33 art. 33
- Cite Code électoral - art. L255 (V) art. L255
- Cite Code électoral - art. L255-1 (V) art. L255-1
- Cite Code électoral - art. R266 (Ab) art. R266
- Cite Code électoral - art. R268 (Ab) art. R268
- Cite Code électoral - art. R269 (M) art. R269
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 33
- Cite Code électoral art. L255-1
- Cite Code électoral art. L255
- Cite Code électoral art. L255
- Cite Code électoral art. L255
- Cite Code électoral art. L255-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.