Article R117-3 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV…
Une carte électorale d'un modèle spécial est délivrée à tout électeur inscrit sur une liste électorale complémentaire. Les dispositions des articles R. 23 et R. 25 sont applicables à cette carte électorale qui mentionne en outre la nationalité de l'électeur.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Modifie Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 220 (V) art. 220
- Cite Code électoral - art. R23 (V) art. R*23
- Cite Code électoral - art. R25 (V) art. R*25
- Cite Code électoral - art. R265 (V) art. R265
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales art. 2
- Cite Code électoral art. R*23
- Cite Code électoral art. R23
- Cite Code électoral art. R*25
- Cite Code électoral art. R*25
- Cite Code électoral art. R25
- Cite Code électoral art. R25
- Cite Code électoral art. R23
- Cite Code électoral art. R25
- Cite Code électoral art. R23
- Cite Code électoral art. R25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.