Article R117-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV…
Les dispositions des articles R. 5 à R. 16 sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires instituées par l'article LO. 227-2.
Les décisions prises par le maire en application du I de l'article L. 18 comportent en outre la mention de la nationalité de l'électeur.
Les personnes inscrites dans les conditions fixées à l'article LO. 227-3 ne peuvent s'inscrire dans une commune différente au titre de l'article 2-2 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée. En cas d'inscription dans deux communes, seule la dernière inscription est valable.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2-2 art. 2-2
- Modifie Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code électoral - art. L18 (V) art. L18
- Cite Code électoral - art. LO227-2 art. LO227-2
- Cite Code électoral - art. LO227-3 art. LO227-3
- Cite Code électoral - art. R265 (V) art. R265
- Cite Code électoral - art. R5 (V) art. R*5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 2-2
- Modifie Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales art. 2
- Cite Code électoral art. LO227-2
- Cite Code électoral art. LO227-3
- Cite Code électoral art. R*5
- Cite Code électoral art. R5
- Cite Code électoral art. R5
- Cite Code électoral art. R5
- Cite Code électoral art. R5
- Cite Code électoral art. R5
- Cite Code électoral art. R5
- Cite Code électoral art. L18
- Cite Code électoral art. L18
- Cite Code électoral art. L18
- Cite Code électoral art. LO227-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.