Article R114 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III…
En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux parties intéressées, dans les conditions fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
En cas d'élection partielle, ce délai est réduit à deux mois.
S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour ou le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif.
Dans le cas prévu à l'article R. 115, le tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois, à compter du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, les délais, prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.
Jurisprudence appliquant l'article R114 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 septembre 1993, 143245, inédit au recueil Lebon
Y... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.117 du code électoral : "Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 01/08/2022, 461512, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes des premier et dernier alinéa de l'article R . 114 du code électoral , applicable à l'élection des conseillers départementaux : " En cas de renouvellement général, le tribunal administratif…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22/04/2013, 360590
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les délais impartis au tribunal administratif par l'article R . 114 du code électoral s'appliquent tant au jugement des protestations électorales qu'à…
- Conseil d'État, 1er août 2022, n° 461512
En deuxième lieu, aux termes des premier et dernier alinéa de l'article R . 114 du code électoral , applicable à l'élection des conseillers départementaux : " En cas de renouvellement général, le tribunal administratif…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17/10/2012, 359320, Inédit au recueil Lebon
Considérant que les délais impartis au tribunal administratif par l'article R . 114 du code électoral s'appliquent tant au jugement des protestations électorales qu'à celui des saisines de la Commission nationale des…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17/10/2012, 359321, Inédit au recueil Lebon
Considérant que les délais impartis au tribunal administratif par l'article R . 114 du code électoral s'appliquent tant au jugement des protestations électorales qu'à celui des saisines de la Commission nationale des…
- Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 28 juillet 2000, 207401, mentionné aux tables du recueil Lebon
R . 114 du code, relatif au contentieux de l'élection des conseillers généraux : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe…
- Tribunal administratif de Mayotte, 6 mai 2025, n° 2401193
Par un courrier du 20 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était dessaisi du fait de l’expiration du délai de deux mois…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2020-643 du 27 mai 2020 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code électoral - art. L118-2 (V) art. L118-2
- Cite Code électoral - art. R115 (V) art. R115
- Cite Code électoral - art. R117 (V) art. R117
- Cite Code de justice administrative - art. R751-3 (V) art. R751-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 10
- Cite Code de justice administrative art. R751-3
- Cite Code de justice administrative art. R751-3
- Cite Code électoral art. L118-2
- Cite Code électoral art. L118-2
- Cite Code électoral art. L118-2
- Cite Code électoral art. R115
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.