Article R113 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III…
Lorsque la protestation formée contre l'élection au conseil départemental par un électeur du canton, par un membre d'un binôme de candidats, par son remplaçant ou par un membre du conseil départemental a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à l'article L. 222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif.
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.
Le recours qui peut être formé par le préfet, conformément à l'article L. 222 pour inobservation des conditions et formalités légales, doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection.
La notification est faite par les soins du président du tribunal administratif, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux deux conseillers proclamés élus. Ils sont également avisés qu'ils disposent de cinq jours pour déposer leur défense au greffe du tribunal administratif et faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales.
Il est donné récépissé, soit des protestations déposées au greffe, soit des défenses.
Jurisprudence appliquant l'article R113 du Code électoral
- Tribunal administratif d'Orléans, 8 octobre 2026, n° 2604365
électoral , le déféré serait également tardif car introduit plus de quinze jours après l’élection en application de l’article R . 113 du code électoral . … D’autre part, aucune disposition législative ou règlementaire…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06/05/2009, 317177, Inédit au recueil Lebon
C a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France après l'expiration du délai de cinq jours qui lui était imparti en application de l'article R . 113 du code électoral pour répondre à la…
- Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 9 février 2005, 270928, inédit au recueil Lebon
B : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R . 113 et R. 114 du code électoral que, par…
- Conseil d'Etat, 5 SS, du 30 novembre 2001, 234076, inédit au recueil Lebon
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R . 113 du code électoral les protestations contre l'élection d'un membre du conseil général peuvent être déposées au greffe…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 décembre 1998, 196616, inédit au recueil Lebon
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R . 113 du code électoral , les protestations contre l'élection d'un membre du conseil général peuvent être déposées au greffe du tribunal…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/04/2012, 353834, Publié au recueil Lebon
Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R . 113 du code électoral que, sauf lorsqu'elle est consignée dans le…
- Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 27 juillet 2005, 272061, inédit au recueil Lebon
Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 113 du code électoral : Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre du conseil général par un électeur du…
- Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 15 octobre 2004, 267910, inédit au recueil Lebon
Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 113 du code électoral : Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un électeur du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 9
- Cite Code électoral art. L222
- Cite Code électoral art. L222
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.