Article R110 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III…
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des conseillers départementaux doit comporter le nom de chaque membre du binôme de candidats, suivi pour chacun d'entre eux du nom de la personne appelée à le remplacer dans les cas de vacance prévus par l'article L. 221, précédé ou suivi de la mention suivante : " remplaçant ".
Les noms des remplaçants doivent être imprimés en caractères de moindres dimensions que ceux des membres du binôme de candidats.
Jurisprudence appliquant l'article R110 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 mai 1974, 93406, publié au recueil Lebon
ELECTORAL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. ……
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 novembre 1977, 08174, publié au recueil Lebon
ELECTORAL QUE, PAR DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R . 110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST PAS TENU D'ORDONNER LA COMMUNICATION DES DEFENSES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX…
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 15 mai 1987, 80649, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. … prescriptions de…
- Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 22 juin 1990, 107610, inédit au recueil Lebon
Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 205 du code des tribunaux administratifs…
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 mars 1990, 109025, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 16 mars 1990, 107526, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 avril 1996, 173533, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 février 1989, 99634, inédit au recueil Lebon
Gérard X..., Claude Y... et Germain A... en tant que conseillers municipaux de la commune de Villiers-Saint-Benoît, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 5 art. 5
- Txt_associe Code électoral - art. L217 (V) art. L217
- Cite Code électoral - art. L221 (VD) art. L221
- Cite Code électoral - art. R*175 (M) art. R*175
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 5
- Cite Code électoral art. L221
- Cite Code électoral art. L221
- Cite Code électoral art. L221
- Cite Code électoral art. L221
- Cite Code électoral art. L221
- Cite Code électoral art. L221
- Cite Code électoral art. L221
- Cite Code électoral art. L221
- Cite Code électoral art. L221
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.