Article R102 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2007 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre II…
Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163, la désignation du remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin.
Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à la publication du changement intervenu.
Jurisprudence appliquant l'article R102 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 mars 1982, 34971, mentionné aux tables du recueil Lebon
REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES DOUBLES FRAIS EXPOSES PAR LUI EN VUE DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 14 JUIN 1981 ; 2° DISE QUE LES FRAIS REGULIEREMENT ENGAGES PAR LUI…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.