Article LO567-9 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2019 · Partie législative > Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions > Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Jurisprudence appliquant l'article LO567-9 du Code électoral
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13/12/2017, 411788, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code électoral ; - la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 ; - la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2010-838 du 23 juillet…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.