Article L567-8 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2019 · Partie législative > Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions > Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.
Jurisprudence appliquant l'article L567-8 du Code électoral
- Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code électoral les articles L. 567-1 à L. 567-8 qui fixent les règles relatives à la composition de la commission prévue par le troisième alinéa de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.