Article LO276 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2010 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs
Le Sénat est renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries 1 et 2, d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 5 annexé au présent code.
Jurisprudence appliquant l'article LO276 du Code électoral
- Sénat (tous les départements de la série B)
électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 juin 2026, n° 2604594
Aux termes de l’article LO . 276 du code électoral : « Le Sénat est renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries 1 et 2, d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 5…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 juin 2026, n° 2604600
Aux termes de l’article LO . 276 du code électoral : « Le Sénat est renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries 1 et 2, d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 5…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 juin 2026, n° 2604601
Aux termes de l’article LO . 276 du code électoral : « Le Sénat est renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries 1 et 2, d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 5…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 juin 2026, n° 2604602
Aux termes de l’article LO . 276 du code électoral : « Le Sénat est renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries 1 et 2, d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 5…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 juin 2026, n° 2604596
Aux termes de l’article LO . 276 du code électoral : « Le Sénat est renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries 1 et 2, d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 5…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 juin 2026, n° 2604598
Aux termes de l’article LO . 276 du code électoral : « Le Sénat est renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries 1 et 2, d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 5…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 juin 2026, n° 2604599
Aux termes de l’article LO . 276 du code électoral : « Le Sénat est renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries 1 et 2, d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 5…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 14 (Ab) art. 14
- Modifié par Loi organique 2003-696 2003-07-30 art. 2 I JORF 31 juillet 2003
- Cite Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 197 (V) art. 197
- Cite Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2017-1138 du 5 juillet 2017 (V)
- Cite Décret n°2023-556 du 3 juillet 2023 (V)
- Cite Décret n°2026-301 du 21 avril 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-743 du 6 août 2026 (V)
- Cite Code électoral - art. Annexe tableau n° 5 (V) art. Annexe tableau n° 5
- Cite Code électoral - art. L334-3 (Ab) art. L334-3
- Cite Code électoral - art. L442 (V) art. L442
- Cite Code électoral - art. L474 (V) art. L474
- Cite Code électoral - art. L501 (V) art. L501
- Cite Code électoral - art. L528 (V) art. L528
- Cite Code électoral - art. L556 (V) art. L556
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.