Article LO227-5 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :
a) Le fait de s'être fait inscrire sur la liste électorale complémentaire sous une fausse résidence, sous de faux noms ou de fausses qualités, ou d'avoir dissimulé, en se faisant inscrire, une incapacité électorale dans l'Etat dont on est ressortissant ;
b) Le fait d'avoir demandé et obtenu son inscription sur plusieurs listes électorales complémentaires ;
c) Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales complémentaires ;
d) Le fait de s'être fait inscrire sur une liste électorale complémentaire ou d'avoir tenté de le faire, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, et de faire indûment inscrire ou radier ou de tenter de le faire, à l'aide des mêmes moyens, une autre personne.
Jurisprudence appliquant l'article LO227-5 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.210, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article LO. 227-4 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription formée par M. X... Moreno en application des articles LO. 227-1 et suivants du Code électoral , le…
- Cour de cassation, 2 mars 2001, n° 01-60.210
Sur le moyen unique : Vu l'article LO. 227-4 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription formée par M. X... Moreno en application des articles LO. 227-1 et suivants du Code électoral , le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.