Article LO227-4 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 26 mai 1998 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Outre les justifications exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, un document d'identité en cours de validité et une déclaration écrite précisant :
a) Sa nationalité ;
b) Son adresse sur le territoire de la République ;
c) Qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant.
Jurisprudence appliquant l'article LO227-4 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.210, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article LO . 227 - 4 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription formée par M. X... Moreno en application des articles LO. 227-1 et suivants du Code électoral , le…
- Cour de cassation, 2 mars 2001, n° 01-60.210
Sur le moyen unique : Vu l'article LO . 227 - 4 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription formée par M. X... Moreno en application des articles LO. 227-1 et suivants du Code électoral , le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.