Article LO227-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 26 mai 1998 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à l'article LO 227-1 doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire.
Elles peuvent demander leur inscription si elles jouissent de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et si elles remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrites sur une liste électorale en France.
Jurisprudence appliquant l'article LO227-2 du Code électoral
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14/06/2010, 307053, Publié au recueil Lebon
exception dûment justifiée, la possibilité pour les citoyens de l'Union de pouvoir participer aux élections locales dans tous les pays de l'Union où ils résident, même s'ils n'en ont pas la nationalité, est une…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 juin 2026, n° 2601668
Le grief tiré de la méconnaissance de l’article L. 62 du code électoral doit, par suite, être écarté. … Aux termes de l’article LO 227 - 2 de ce code : « Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Créé par Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 1 () art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO2411-3-1 (V) art. LO2411-3-1
- Cite Code électoral - art. LO227-1 (V) art. LO227-1
- Cite Code électoral - art. LO271-1 (V) art. LO271-1
- Cite Code électoral - art. LO273-2 (VD) art. LO273-2
- Cite Code électoral - art. R117-2 (VD) art. R117-2
Cité ou modifié par
- Créé par Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994 (1) art. 1
- Cite Code électoral art. LO271-1
- Cite Code électoral art. LO273-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. LO2411-3-1
- Cite Code électoral art. R117-2
- Cite Code électoral art. R117-2
- Cite Code électoral art. R117-2
- Cite Code électoral art. LO227-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.