Article LO227-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 26 mai 1998 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section.
Les personnes mentionnées au premier alinéa sont considérées comme résidant en France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu.
Pour l'application de la présente section, l'élection des membres du Conseil de Paris est assimilée à celle des conseillers municipaux.
Jurisprudence appliquant l'article LO227-1 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.210, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article LO. 227-4 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription formée par M. X... Moreno en application des articles LO . 227 - 1 et suivants du Code électoral , le…
- Cour de cassation, 2 mars 2001, n° 01-60.210
Sur le moyen unique : Vu l'article LO. 227-4 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription formée par M. X... Moreno en application des articles LO . 227 - 1 et suivants du Code électoral , le…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 juin 2026, n° 2601668
Aux termes de l’article LO 227 - 1 du même code : « Les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l’élection des conseillers municipaux dans les mêmes…
- Tribunal administratif de Caen, 8 juin 2026, n° 2601052
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Cheylan, - les…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2026, n° 2606087
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l’articles L. 52-1 du code électoral : 12. … Enfin et en tout état de cause, à supposer que le requérant aurait entendu se prévaloir de l’inconstitutionnalité de…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Créé par Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 1 () art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L123-22 (V) art. L123-22
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-11 (VD) art. LO1112-11
- Cite Code électoral - art. D287 (Ab) art. D287
- Cite Code électoral - art. LO227-2 (V) art. LO227-2
- Cite Code électoral - art. LO227-3 (V) art. LO227-3
- Cite Code électoral - art. R213 (V) art. R213
- Cite Code électoral - art. R213-2 (V) art. R213-2
- Cite Code électoral - art. R286 (Ab) art. R286
Cité ou modifié par
- Créé par Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994 (1) art. 1
- Cite Code électoral art. LO227-2
- Cite Code électoral art. LO227-3
- Cite Code électoral art. D287
- Cite Code électoral art. R213-2
- Cite Code électoral art. R286
- Cite Code général des collectivités territoriales art. LO1112-11
- Cite Code général des collectivités territoriales art. LO1112-11
- Cite Code de l'environnement art. L123-22
- Cite Code électoral art. R213
- Cite Code électoral art. LO227-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.