Article LO180 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Sont fixés par l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée :
1° Le délai pendant lequel l'élection d'un député peut être contestée ;
2° La détermination des personnes auxquelles ce droit est ouvert.
Jurisprudence appliquant l'article LO180 du Code électoral
- Sénat, commune d'Espinchal (Puy-de-Dôme)
Considérant, d'une part, qu'il résulte de la combinaison de l'article 59 de la Constitution et des articles 33, 35, 39 et 44 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, repris aux articles LO 180 , LO 182, LO 184 et…
- A.N., Paris (1ère circ.)
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu 1°, sous le numéro 81-920, les…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 décembre 2024, n° 2403135
Aux termes de l'article LO 180 du même code : " Sont fixés par l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée : / 1° Le délai pendant lequel l'élection d'un député peut être contestée ; / 2° La…
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Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel art. 33
- Cite Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel art. 33
- Modifie Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (1) art. 14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.