Article LO179 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Sont fixées par l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :
1° Les modalités de communication à l'Assemblée nationale des noms des personnes proclamées élues ;
2° La durée pendant laquelle les procès-verbaux des commissions chargées du recensement et les pièces qui y sont jointes sont tenus à la disposition des personnes auxquelles le droit de contester l'élection est ouvert ;
3° Les modalités de versement des documents mentionnés au 2° aux archives et de leur communication.
Jurisprudence appliquant l'article LO179 du Code électoral
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23/10/2020, 440827, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code électoral ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n° 2020-571…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 décembre 2024, n° 2403135
D'autre part, aux termes de l'article L. 68 du code électoral : " () Sans préjudice des dispositions de l'article LO . 179 du présent code, les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont…
- Conseil d'État, 8 octobre 2021, n° 445479
D est, dès lors fondé à soutenir que cet affichage méconnaissait l'article L. 51 du code électoral . 6. … opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 08/10/2021, 445479, Inédit au recueil Lebon
D... est, dès lors fondé à soutenir que cet affichage méconnaissait l'article L. 51 du code électoral . 6. … Sans préjudice des dispositions de l'article LO . 179 du présent code, les listes d'émargement déposées à la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 mars 2026, n° 2602185
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour exercer les fonctions de juge des référés. Considérant ce…
- CADA, conseil n° 20080590 (maire de Remiremont) maire de Remiremont
S'agissant des documents relatifs aux élections législatives La commission rappelle qu'aux termes de l'article LO . 179 du code électoral , qui figure au titre II intitulé " Dispositions spéciales à l'élection des…
- Tribunal administratif de Nantes, 24 septembre 2026, n° 2606339
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … Sans préjudice des…
- Tribunal administratif d'Amiens, 11 juin 2026, n° 2601786
électoral . … Sans préjudice des dispositions de l'article LO . 179 du présent code, les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 32 art. 32
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT) art. 21
- Modifie Loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2022-1160 du 17 août 2022 (V)
- Cite Décret n°2025-1161 du 5 décembre 2025 (V)
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT) art. L342-2
- Cite Code électoral - art. L68 (VD) art. L68
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel art. 32
- Cite Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel art. 32
- Cite Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel art. 32
- Modifie Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (1) art. 14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.