Article LO152 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les fonctions des membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de député.
Les députés nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 6
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 6
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 6
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 6
- Cite Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel art. 4
- Cite Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel art. 4
- Cite Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel art. 4
- Cite Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel art. 4
- Cite Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.